Devenir Huissier de justice

En application des dispositions de la loi n° 81.03 relative à l’organisation de la profession des huissiers de justice de 28 chouwal 1429 ( 28 octobre 2008) et des dispositions du décret n° 2.08.372, les huissiers de justice ont été formés à l’I.S.M.

Conditions d'exercice de la profession

Le candidat à l'exercice de la profession d'huissier de justice doit :
  • être de nationalité marocaine ;
  • être âgé de 25 ans révolus et ne pas dépasser 45 ans sauf s'il est dispensé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après ;
  • être titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ou d'une licence en charia islamique ;
  • être en position régulière au regard de la loi sur le service militaire ;
  • jouir de ses droits civils ;
  • justifier des conditions d'aptitude physique à l'exercice de la profession ;
  • n'avoir encouru aucune condamnation soit pour crime, soit pour délit à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, à l'exception des infractions involontaires, soit même à une simple amende pour infraction contre les biens ;
  • n'avoir été frappé d'aucune sanction disciplinaire ou fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, pour incapacité professionnelle, à raison d'un fait contraire à l'honneur ou à la probité ;
  • avoir été admis au concours des huissiers de justice, effectué une formation et réussi à l'examen de fin de formation.

Sont dispensés du concours uniquement, dans la limite d'un tiers des bureaux vacants :

  • Les commissaires de justice justifiant avoir accompli au moins dix années de service ininterrompu aux tribunaux ;
  • Les rédacteurs judiciaires et les secrétaires-greffiers justifiant avoir accompli au moins quinze années de service ininterrompu en cette qualité aux tribunaux et titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ou d'une licence en charia islamique ;

INSTITUT SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

225 AVENUE MEHDI BEN BERKA, SOUISSI - RABAT - MAROC-
Tel: 0537.75.39.16 - 0537.75.19.92
Fax: 0537.75.49.02
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