Devenir magistrat

Pour accéder à ISM et participer au concours de la magistrature, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

  • être âgés de 21 ans révolus ;
  • être de nationalité marocaine ;
  • jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
  • remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction ;
  • être en règle vis-à-vis de la réglementation sur le service militaire et le service civil ;
  • être titulaires de la licence en droit ou de l’un des diplômes de la ‘alimya’ de l’enseignement supérieur islamique, de la licence ‘charia’ ou d’un diplôme reconnu équivalent en vertu des dispositions de l’article 5 du statut de la magistrature.

Formation

  • les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours, sont dans l’ordre de leur classement, nommés attachés de justice par arrêté du ministre de la justice.
  • Ils perçoivent une rémunération fixée par décret ainsi que l’indemnité représentative du costume d’audience. Ils effectuent en cette qualité, un stage de deux années à l’institut, ainsi que les juridictions et les établissements publiques et privées.
  • La formation s’effectue par groupe, principalement à l’Institut sous la supervision directe d’un ou de plusieurs professeurs, selon des méthodes permettant de favoriser la participation active des attachés de justice en formation et à créer un cadre de débat et de discussion.
  • Le stage comporte un cycle d’études théoriques et de travaux pratiques dirigés, au cours duquel les stagiaires complètent leur formation juridique et s’initient aux procédures judiciaires courantes.
  • Les attachés de justice effectuent un stage d’une durée de onze mois dans les juridictions sous la direction des premiers présidents des cours d’appel et des Procureurs généraux du Roi près de ces mêmes cours.
  • Durant le stage pratique au sein des tribunaux de première instance et des cours d’appel. Les attachés de justice participent à l’activité juridictionnelle sans pour autant pouvoir juger. Mais ils peuvent assister les magistrats chargés des mineurs et de l’instruction dans tous les actes d’information, ceux du ministère public dans la mise en œuvre de l’action publique. Ils sont autorisés à siéger en surnombre et à participer, sans voix délibérative, aux audiences civiles et pénales.
  • La discipline des attachés de justice est suivie de manière régulière. Leurs connaissances, activités pédagogiques ainsi que les compétences acquises sont contrôlées par des devoirs, des examens, des exposés et des travaux dirigés. Le contrôle peut être également effectué par la rédaction de projets de jugements, d’exposés, de rapports de stages et des visites externes ou par toute autre méthode pédagogique adéquate que ce soit à l'institut ou dans les juridictions.

Obtention du diplôme

  • A l’expiration du stage de perfectionnement, les attachés de justice subissent un examen qui sanctionne leurs aptitudes. Ceux qui ont subi avec succès les épreuves, sont nommés par dahir, juges au premier échelon du premier grade, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature.
  • Le comité d’examen peut prolonger la période de stage d’une année pour les candidats qui n’ont pas réussi à l’examen de fin de formation.

INSTITUT SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

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