L’Institut supérieur de la magistrature organise un certain nombre de textes juridiques (dahirs et décrets et décisions) précisant son avocat et le fonctionnement de ses appareils :
Décret royal n° 1.02.240 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002) portant application de la loi n° 09.01 relative à l’Institut Supérieur de la Magistrature
Aperçu
Afficher le résultat 2 go 2
Aperçu